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LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

● Propriétaire du site : Responsable légal des informations contenues dans le site internet

● Webmaster : Personne en charge du maintien technique et des mises à jour techniques du site internet

● Responsable publication : Personne en charge de la mise à jour des contenus (textes, visuels, multimédia, etc.) sur le site internet

● Hébergeur : Espace de stockage du site internet

● Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

● Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 

Date création entreprise : 20-02-2012

Forme juridique : Affaire personnelle commerçant

Noms commerciaux : MONSIEUR GILLES BARBET

Adresse postale    : IMP DES VIOLETTES 97427 L'ETANG SALE

Numéros d'identification

Numéro SIREN : 539976399

Numéro SIRET (siège) : 53997639900029

Numéro RCS : St-Pierre de la Reunion A 539 976 399

Activité (Code NAF ou APE) : Gestion d'installations informatiques (6203Z)

Activité principale déclarée : Gestion d'installations informatiques

Convention collective déduite : Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486)

Activité (Code APRM) : Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques (9511ZZ)

Date d'immatriculation RCS : Immatriculée au RCS le 22-02-2016

Date d'enregistrement INSEE : Enregistrée à l'INSEE le 20-02-2012